Lumistores (SARL Publistores) au capital de 4 000€
Gérant: Odile LEVENEUR
Responsable Web: Christopher ANNE
Tel: 02 31 31 18 58
Mail : odile@lumisotres.fr
RCS Lisieux
Siret: 497 499 319
Activité (code NAF): 4752A
Ce site est hébergé par la société OVH www.ovh.com
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lumistores et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. Toute prestation accomplie par la société Lumistores implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Lumistores s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Publistores serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque
soit par carte bancaire
soit par virement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans les 30 jours suivant la réception, l'acheteur doit verser à la société Lumistores une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lumistores.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Lumistores conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Lumistores se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
soit à la livraison de la commande au domicile (en cas de pose par la société Lumistores)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (4 mois après la signature du devis et versement de l'acompte) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur quand ce dernier en réceptionne la marchandise.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à la réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Lumistores ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lisieux.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Lumistores (SARL Publistores) met à disposition des utilisateurs le site www.lumistores.fr (ci-après "le Site"), ainsi que les services disponibles sur celui-ci, et la manière par laquelle l'utilisateur accède au Site et utilise ses services.
Article 2 : Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU, il est prié de ne pas utiliser le Site.
Article 3 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site, incluant, de manière non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Lumistores, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit de Lumistores.
Article 5 : Données personnelles
Le site www.lumistores.fr ne collecte aucune donnée personnelle nominative à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement explicite de l’utilisateur.
Certaines informations (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale) peuvent être demandées via le formulaire de contact. Ces données sont exclusivement utilisées pour permettre à Lumistores de répondre à la demande de l’utilisateur.
Aucune inscription à une newsletter ou utilisation marketing n’est réalisée à partir de ces informations, sauf si l’utilisateur donne son accord explicite via le formulaire de contact.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant Lumistores à l’adresse suivante : odile@lumistores.fr.
Article 6 : Responsabilité
Lumistores s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Il lui appartient de veiller à la sécurité de son équipement informatique et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens sont fournis à titre informatif. Lumistores ne peut être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites tiers.
Article 8 : Modification des CGU
Lumistores se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Lisieux, après tentative de résolution amiable.
1. Préambule
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site www.lumistores.fr sur la nature des données personnelles collectées, l’usage qui en est fait, ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs conformément à la législation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société Lumistores – SARL Publistores – située au 55 rue des entreprises, 14400 Saint-Vigor-le-Grand.
Email : odile@lumistores.fr
3. Données collectées
Le site www.lumistores.fr ne collecte des données personnelles que dans le cadre du formulaire de contact. Les données collectées sont les suivantes :
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Adresse postale (si nécessaire pour le traitement de la demande)
Message libre
Aucune donnée sensible n’est collectée. Aucune autre collecte automatique (type cookies marketing, analyse comportementale, etc.) n’est effectuée.
4. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
Répondre à une demande de contact ou de renseignement
Élaborer un devis ou assurer un suivi de dossier
Envoyer des informations commerciales uniquement si l’utilisateur a donné son consentement explicite via la case dédiée dans le formulaire
5. Destinataires des données
Les données ne sont en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers. Elles sont exclusivement destinées aux services internes de Lumistores, pour la gestion des demandes utilisateurs.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de la demande. Elles peuvent être supprimées sur simple demande.
7. Sécurité des données
Lumistores met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données
Droit de rectification ou suppression
Droit d’opposition au traitement (sauf obligation légale)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données (dans les cas applicables)
Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande par e-mail à : odile@lumistores.fr
9. Cookies
Le site www.lumistores.fr utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
10. Modification de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. La date de mise à jour figurera en bas de page.
Dernière mise à jour : Mars 2025
©LUMISTORES2007-2025